Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE






Accueil > Lettres Types employeurs > Création d'entreprise > Lettre de saisine du tribunal des affaires de Sécurité sociale après un contrôle URSSAF
Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?

Lettre de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale après un contrôle urssaf

Exemple : Votre litige avec l'U.R.S.S.A.F. persiste. La Commission de recours amiable a rejeté votre requête ou elle n'a pas répondu dans le délai d'un mois. Vous pouvez alors saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale pour qu'il juge le litige.

Ce que dit la loi : Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est chargé d'examiner les affaires qui ont été rejetées par les Commissions de recours amiable des organismes de Sécurité sociale ou auxquels cette dernière ...

Notre conseil : Le jugement du tribunal des affaires de Sécurité sociale est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Attention donc au délai. ...

Bon à savoir pour télécharger cette lettre :
  • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus pour 5,20 €
  • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
    3 appels surtaxés.
Les avantages de l'accès illimité    
Accédez sans limite
à l'intégralité de Juritravail :
A partir de
11.60€ / mois
Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
CV | Lettres de motivation | Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083