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Lettre type à l'urssaf concernant la non remise du bulletin de paie

Exemple : Vous avez réclamé votre bulletin de paie mais en vain ! Or, cette situation peut vous causer bien des préjudices notamment pour ce qui concerne vos droits à des prestations sociales. Vous écrivez à l’URSSAF afin de « presser » votre employeur pour qu’il vous remette votre bulletin de paie.

Ce que dit la loi : L’article L143-3 du code du travail précise que « lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre….une pièce justificative dite de bulletin de paie. » ...

Notre conseil : Sachez que la loi prévoit (article R 516-18 du code du travail) que le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes peut ordonner la délivrance, le cas échéant sous astreinte, des ...

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