Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes salarié et souhaitez saisir l’inspecteur du travail, car vous avez constaté des dysfonctionnements dans votre entreprise. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder et des questions restent en suspens : comment contacter l’inspection du travail ? L'anonymat est-il possible ? Dans quels cas êtes-vous en droit de recourir à l'inspecteur ? Quelles sont ses prérogatives ?
Nous vous indiquons comment obtenir les informations nécessaires avant de saisir l'inspection du travail (renseignement auprès du service des ressources humaines, des représentants du personnel ou d'un syndicat, etc.). De plus, nous vous expliquons comment contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, par mail ou sur rendez-vous) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc.).
Contenu du dossier :
Ce dossier contient toutes les informations de nature à vous permettre la saisine de l'inspection du travail. Nous abordons les points suivants :
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s'assurer d’être dans son bon droit ;
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la saisine de l'inspection du travail ;
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la compétence territoriale ;
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les domaines d'intervention ;
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la défense des droits fondamentaux et libertés individuelles des salariés ;
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le contrôle des règles relatives au contrat de travail ;
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la prévention des risques professionnels ;
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l’amélioration des conditions de travail.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 14 avis
Mathieu G.
le 17/03/2022
Bien
Christophe T.
le 30/05/2021
Dossier correspondant a mes attentes
Jean-louis D.
le 16/07/2020
Accessible, complet et efficace
SIDIBE M.
le 23/03/2020
Rapide et precis
Patrick V.
le 05/01/2019
Très satisfait
Bertrand B.
le 06/12/2017
Ces éléments me renseignent sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire
Christophe V.
le 05/12/2016
Rapide, précis, parfait !
BRICE G.
le 31/05/2016
La commande répondait à mes attentes et je recommande le site de juriste avait à tous ceux qui ont des problèmes avec leur patron
Jose H.
le 23/03/2016
Complet et clair
Irene L.
le 12/02/2016
J'ai trouvé ce que je chercher c'est à dire le plan d'action sans perdre de temps
Carole V.
le 05/05/2015
Très satisfaite car inattendue. j'ai trouvé exactement ce que je recherchais. le site est clair.
Gérard D.
le 27/11/2014
Merci ,pour cette missive ,votre concours a été bien accepté. respectueusement.
Beatrice B.
le 03/11/2014
Portail d'acceuil facile , clarte des explications
GERARD V.
le 13/08/2023
Ras