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Accord de prorogation des mandats
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- Format : WORD
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Ce que dit la loi :
Les élections des représentants du personnel ont lieu tous les deux ans. Aucune prorogation tacite de l’institution n’est licite et l’employeur doit obligatoirement provoquer de nouvelles élections à l’issue de ce délai.
Les décisions prises par un comité ...
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