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Lettre à l'URSSAF concernant la non remise du bulletin de paie


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez réclamé votre bulletin de paie mais en vain ! Or, cette situation peut vous causer bien des préjudices notamment pour ce qui concerne vos droits à des prestations sociales. Vous écrivez à l’URSSAF afin de « presser » votre employeur ...

Ce que dit la loi :

Les articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 du Code du travail précise que « lors du paiement de leur rémunération, l’employeur doit remettre….une pièce justificative dite de bulletin de paie. »

Notre conseil :

Sachez que la loi prévoit (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail) que le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes peut ordonner la délivrance, le cas échéant sous astreinte, des bulletins de paie.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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