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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Gérer les relations avec les Délégués Syndicaux

Lettre accusant réception de la notification de la désignation d'un délégué syndical


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un délégué syndical vient d’être désigné dans votre entreprise. Un courrier du syndicat vous informe de cette nomination. Vous accusez réception de cette lettre.

Ce que dit la loi :

Selon l’article D. 2143-4 du Code du travail, la désignation d’un délégué syndical doit être notifiée par l’organisation syndicale à l’employeur par lettre recommandée avec accusée de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

Notre conseil :

Les noms des délégués syndicaux doivent faire l’objet d’une publication sur les panneaux d’affichage de l’entreprise (articles L. 2143-7 et L. 2143-10). Vous pouvez contester la désignation de ce délégué syndical ; le délai de la contestation court à partir de ...

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