Lettre du comité d'entreprise demandant le paiement de la subvention de fonctionnement

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-01-12
• Format : WORD
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Contexte :

La loi oblige l’employeur à verser chaque année au comité d’entreprise une subvention particulière dite de fonctionnement. Cette subvention s’ajoute, sous certaines conditions, à celle due pour les activités sociales et culturelles.

Ce que dit la loi :

Selon l'article L. 2325-43 du Code du travail, le chef d’entreprise doit verser au comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.

Cette subvention permet au comité de rémunérer des experts libres ...

Notre conseil :

Si l’employeur ne semble pas pressé de verser la somme qu’il doit au comité, n’oubliez pas de spécifier que la lettre de réclamation vaut en application de l’article 1139 du code civil mise en demeure faisant courir les intérêts légaux.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :