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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Licencier un salarié protégé (entreprise avec CE)

Lettre contestant le refus d'un inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un représentant du personnel (salarié protégé)


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2009-09-08
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez décidé de licencier un représentant du personnel et pour ce faire, vous avez envoyé une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. Or, ce dernier a rejeté votre demande. Vous contestez donc ce refus et formez un recours ...

Ce que dit la loi :

Selon l'article L. 2422-1 du Code du travail, le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l’inspecteur du travail ayant refusé d’autoriser le licenciement d’un représentant du personnel sur le recours de l’employeur.

Ce recours doit être introduit dans ...

Notre conseil :

Attention au délai : n'établissez pas la requête au dernier moment car la recevabilité du recours s’apprécie à la date de sa réception par le ministre.

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