Lettre contestant le refus de vous verser une indemnité compensatrice de non-concurrence

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre contrat de travail ou la convention collective prévoyait que vous deviez respecter une clause de non-concurrence. En contrepartie, une indemnité vous est versée. Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur stoppe ses paiements. Vous lui rappelez son obligation.

Ce que dit la loi :

Une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat, l'exercice d'une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur. Une telle clause peut être assortie ...

Notre conseil :

Si votre employeur s'entête, saisissez le conseil de prud'hommes selon la procédure de référé et réclamez le versement de votre indemnité.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :