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Lettre contestant les propositions de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2009-09-17
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre employeur envisage d'engager une procédure de licenciement économique. Auparavant, il vous présente des propositions de reclassement. Or vous considérez que ces propositions sont insuffisantes et décidez d'en faire part à votre employeur.

Ce que dit la loi :

Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés des mesures de reclassement.
Cette obligation joue même lorsqu'un plan social est établi (Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1992, AMU c/ Dutot).
sociale, 25 juin 1992, ...

Notre conseil :

S'il est établi que les propositions de reclassement de votre employeur sont insuffisantes, vous pouvez demander devant le Conseil de prud'hommes des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités peut s'élever à 6 mois de salaire.

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