Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé sabbatique

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous pensiez réaliser un projet personnel qui vous tient à cœur pendant votre congé sabbatique, ou prendre un nouveau départ pendant votre congé pour création d'entreprise. Manque de chance, votre employeur estime que le moment est mal choisi. Soyez vigilant, ...

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 3142-83, L. 3142-94, D. 3142-44 et D. 3142-48 du Code du travail, quel que soit l'effectif de votre entreprise, le report d'un congé sabbatique ou d'un congé pour création d'entreprise est possible dans la limite de six mois. Ce délai court à ...

Notre conseil :

Vous l'avez compris, à vos calculettes ! Votre employeur s'est peut-être trompé soit dans les délais, soit dans le calcul des quotas.

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