Accueil » Droit du Travail Salarié » Modifier le Contrat ou les Relations de travail » Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Mutation : demander ou refuser une mutation professionnelle

Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 03-03-2016
  • Rédigé par : Alexandra Marion

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été informé de votre mutation et vous souhaitez vous y opposer. Vous écrivez à votre employeur pour lui faire part de votre refus.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception/ lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : Contestation de ma mutation

 

Madame/Monsieur,

 

Salarié de votre entreprise depuis le  ............ (date de votre embauche), j'exerce actuellement les missions de ….. (préciser les fonctions), dans votre .............. (préciser le type de structure : entreprise, agence, association....).

Mon contrat de travail indique que j'exercerai mes fonctions à ................... (préciser si l'exécution de votre travail a lieu dans ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Vérifiez bien que votre contrat ne contient pas de clause de mobilité. S'il s'avère que vous êtes soumis à une clause de mobilité, vous ne pouvez pas refuser votre mutation, sauf abus de votre employeur.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.





30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés