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1 dernières questions posées
Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD pour faute grave avec mise à pied conservatoire
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Un salarié que vous employez en CDD a commis une faute grave (vol, abandon de poste par exemple). Vous décidez de mettre fin à son CDD et souhaitez qu'il quitte l'entreprise durant la procédure de rupture du contrat. Vous lui envoyez donc ...
Ce que dit la loi :
Avant de notifier au salarié la rupture de son CDD, vous devez le convoquer à un entretien préalable.
En effet, si vous décidez de rompre le CDD du salarié pour faute grave, vous devez respecter la procédure disciplinaire prévue aux ...
Notre conseil :
La mise à pied conservatoire vous permet d'écarter le salarié de l'entreprise durant la procédure. Vous ne devez pas indiquer de durée à cette mise à pied conservatoire. En effet, le fait d'indiquer une durée aurait pour effet la requalification de ...
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→ Comité Editorial
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