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1 dernières questions posées
Lettre convoquant un salarié à un entretien préalable à une sanction - personnel de maison
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
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Contexte :
Votre précieux vase de Chine n'a pas résisté au dernier passage de votre femme de ménage. Il a volé en éclat. Simple maladresse ou précipitation ? Dans un cas comme dans l'autre, vous estimez que cela mérite plus qu'un simple ...
Ce que dit la loi :
Dès lors qu'il envisage une sanction autre qu'un simple avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence du salarié dans l'entreprise, sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, l'employeur est ...
Notre conseil :
Attention au délai : la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après le jour fixé pour l'entretien. S'il a lieu un lundi, vous ne pouvez la notifier par écrit que le mercredi. Par ailleurs, aucune sanction ne peut ...
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