Lettre de demande de remise gracieuse de majoration de retard à l'U.R.S.S.A.F.

• Prix : 4,35 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

De grosses difficultés de trésorerie et une situation précaire dues aux difficultés que traverse votre secteur d’activité vous ont amené à vous acquitter vos cotisations sociales tardivement. Vous pouvez demander au directeur de vous faire grâce des majorations de retard, ...

Ce que dit la loi :

L’article R. 243-20 du Code de la Sécurité sociale prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités de retard appliquées en cas de versement tardif des cotisations de sécurité sociale.

Cette ...

Notre conseil :

Être de bonne foi, cela veut dire que vous n'avez pas cherché à frauder. A titre d'exemple, a été jugé comme n'étant pas de bonne foi un employeur qui avait produit un talon de chèque faisant ressortir qu'il n'avait émis ...