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Lettre de licenciement pour faute grave


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  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2014-09-03
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves. Après l'avoir convoqué à un entretien préalable au licenciement, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute grave.    

Ce que dit la loi :

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (Cass.Soc. 26 février 1991, n°88-44908). Le salarié licencié pour faute grave n'effectuera donc pas son préavis, et ne percevra pas d'indemnité en ...

Notre conseil :

Envoyez la lettre de notification en recommandé avec accusé de réception (article L1232-6 du Code du travail) en respectant un délai minimal de 2 jours ouvrables minimum à compter du jour fixé pour l'entretien (article L1232-6 du Code du travail) ...

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