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1 dernières questions posées
Lettre de licenciement pour motif économique
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2010-09-14
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. Période délicate, situation délicate. Comment procéder ?
Ce que dit la loi :
La loi prévoit que le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sachez que certaines règles procédurales sont à respecter. En effet, la lettre ne peut être expédiée moins de 7 jours ouvrables à ...
Notre conseil :
L’employeur ne peut pas se contenter d’indiquer que le licenciement est prononcé pour motif économique.Il faut indiquer un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être matériellement vérifiable et constituer une cause de licenciement pour motif économique. ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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