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Lettre déclarant à la sécurité sociale votre accident de travail
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous avez eu un accident de travail ou de trajet. C'est à votre employeur de le déclarer à la Sécurité sociale. S'il ne le fait pas, vous avez deux ans pour le faire.
Ce que dit la loi :
Les articles L. 441-2 et R. 441-3 du Code de Sécurité sociale imposent à l'employeur, ou à l'un de ses substitués dans la direction, de déclarer tout accident du travail dont il a connaissance à la caisse de Sécurité sociale dont dépend ...
Notre conseil :
Pour soutenir votre déclaration à propos des circonstances de l'accident, demandez, dans la mesure du possible, à des collègues de travail de relater par écrit les faits auxquels ils ont assisté. La caisse de Sécurité sociale refuserait plus facilement le ...
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→ Comité Editorial
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