Lettre demandant votre dossier personnel pour vous défendre contre une sanction

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez soi-disant commis une faute dans l’exercice de votre fonction. L’administration veut prononcer à votre encontre une sanction disciplinaire. Comme vous entendez que les droits de la défense soient respectés, vous demandez la communication de votre dossier afin de ...

Ce que dit la loi :

L’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
Un délai ...

Notre conseil :

Vous devez être informé par l’administration de votre droit à communication de votre dossier. Si elle ne l’a pas fait, faites le mort. En effet, il s’agit d’une formalité substantielle dont le non respect invalide toute sanction. Vous l’invoquerez au ...

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :