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Lettre demandant à l'ANPE un réexamen de votre radiation à l'assurance chômage


  • Prix : 1,70 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

La chasse aux faux chômeurs est ouverte. Mais vous avez trinqué à la place d’un tire au flan. Vous êtes radié alors que vous recherchez activement un emploi. Vous formez un recours gracieux contre cette décision et demandez la levée ...

Ce que dit la loi :

Les articles L. 5426-2 et L. 5426-9 du Code du travail prévoient qu’un demandeur d’emploi peut être exclu du droit aux allocations, lorsque sans motif légitime, il refuse une proposition d’emploi, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations de l’Agence nationale ...

Notre conseil :

La personne concernée peut demander à être entendue par la commission et se faire assister par une personne de son choix. Ne vous privez pas de cette possibilité.

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