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Lettre demandant à votre caisse de sécurité sociale la qualité d'ayant droit autonome
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- Format : WORD
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Contexte :
Récemment, vous êtes allé(e) chez le médecin et vous l'avez payé sur vos deniers personnels. Comme vous êtes à la charge de vos parents, c'est votre mère qui a été remboursée par la “ Sécu ”. Puis, elle vous a ...
Ce que dit la loi :
L'article L. 161-14-1 du Code de Sécurité sociale offre la possibilité pour l’enfant majeur, ayant-droit d’un assuré social, de demander à être identifié de façon autonome au sein du régime de Sécurité sociale dont relève ledit assuré social et de ...
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