Lettre demandant le changement d'adresse inscrite sur votre carte de sécurité sociale

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Comme chaque année, la Sécurité sociale vous a adressé votre carte d'assuré social qui vous indique la durée d'ouverture de vos droits. En cas de déménagement, vous devez informer votre caisse de Sécurité sociale en expédiant à celle-ci votre carte ...

Ce que dit la loi :

Selon l'article R. 312-1 du Code de Sécurité sociale, les assurés sociaux sont en principe affiliés à la caisse primaire d'assurance-maladie dans la circonscription de laquelle ils ont leur résidence habituelle.
Si votre nouveau domicile est situé dans le même ...

Notre conseil :

Conservez une photocopie de votre carte d'assuré(e) avant de l'envoyer avec l'indication de votre nouvelle adresse.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :