Lettre demandant le paiement d'intérêts pour versement de salaire en retard

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

Voilà plusieurs jours que votre salaire aurait dû vous être versé et vous ne l'avez toujours pas perçu. Afin de préserver votre pouvoir d'achat, adressez une lettre de sommation à votre employeur en exigeant le paiement d'intérêts de retard.

Ce que dit la loi :

Selon l'article 1146 du Code civil, les dommages-intérêts sont dus lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. L'article 1153 du ...

Notre conseil :

Si, malgré votre lettre, votre employeur persiste dans son attitude, saisissez le conseil de prud'hommes selon la procédure de référé en demandant des dommages-intérêts supplémentaires et, le cas échéant, le paiement des salaires restant impayés.

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