Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Salaire & Rémunération 2012 ->Salaire, Primes et Frais Professionnels ->Bulletin de paie, saisie, avance, retenue... ->Modèle(s) de Lettre(s)
Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Bulletin de paie, saisie, avance, retenue...
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
- 04/05/2012 Licéité de la retenue sur salaire en raison de l'absence du salarié ou de son retard
- 03/05/2012 Licéité de la retenue sur salaire en raison de l’absence du salarié
- 03/05/2012 Un salarié peut refuser de travailler en raison du retard de paiement de son salaire
- 03/05/2012 L’employeur peut opérer une retenue de salaire en raison des retards ou des absences du salarié
- 02/05/2012 Travail salarié : des retards onéreux
- 04/10/2011 3 bonnes raisons de lire sa fiche de paie
- 30/11/2011 Saisie des rémunérations : attention aux nouvelles règles
- 05/01/2012 Le plafond de la sécurité sociale pour 2012 fixé à 36 372€
- 06/01/2012 Moins de charges sur les salaires mais plus de TVA pour l’hiver 2012 ?
- 04/04/2012 Le droit du travail en chantier : publication de la « loi Warsmann »
1 dernières questions posées
Lettre demandant le paiement d'intérêts pour versement de salaire en retard
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Voilà plusieurs jours que votre salaire aurait dû vous être versé et vous ne l'avez toujours pas perçu. Afin de préserver votre pouvoir d'achat, adressez une lettre de sommation à votre employeur en exigeant le paiement d'intérêts de retard.
Ce que dit la loi :
Selon l'article 1146 du Code civil, les dommages-intérêts sont dus lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer. L'article 1153 du ...
Notre conseil :
Si, malgré votre lettre, votre employeur persiste dans son attitude, saisissez le conseil de prud'hommes selon la procédure de référé en demandant des dommages-intérêts supplémentaires et, le cas échéant, le paiement des salaires restant impayés.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Salarié :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
Retour au Dossier: Bulletin de paie, saisie, avance, retenue...
Autres thèmes associés
