Lettre demandant la prise en compte d'un emploi d'auxiliaire ou de contractuel pour la pension de fonctionnaire

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
• Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez été titularisé comme fonctionnaire ; mais pendant bon nombre d’années, vous avez occupé des emplois dans la Fonction publique en tant qu’auxiliaire ou contractuel. Vous devez penser à faites valider vos services antérieurs pour ne pas être pénalisé.

Ce que dit la loi :

L’article L. 5, dernier alinéa, du Code des pensions civiles et militaires de retraite, prévoit que peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel accomplis dans les ...

Notre conseil :

N’attendez pas la dernière minute car la validation des services en tant qu’auxiliaire ou contractuel doit être demandée avant la radiation des cadres.

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