Lettre demandant un rappel de salaire dans le cadre d'une rupture de CDD injustifiée

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

L'employeur ne peut mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée avant son terme que dans certains cas précis prévus par la loi. Si votre employeur vous met à la porte en dehors de ces cas, réclamez-lui les salaires qu'il ...

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 1243-1 à L. 1243-4 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
La rupture du contrat du salarié ...

Notre conseil :

Faites bien attention au motif invoqué par votre employeur pour justifier la rupture anticipée de votre contrat. Ainsi, l'insuffisance professionnelle ne saurait être assimilée ni à une faute grave, ni à un cas de force majeure (Cour de cassation, Chambre sociale, ...

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