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1 dernières questions posées
Lettre demandant à rechercher l'antériorité d'une dénomination ou d'une marque
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-12-14
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Si vous créez votre société, vous devez lui choisir un nom commercial. Mais attention, vous devez vérifier au préalable si le nom que vous choisissez n'est pas déjà pris, et donc protégé.
Ce que dit la loi :
Alors que les personnes physiques ont un nom de famille pour les désigner, les sociétés ont une dénomination sociale, un nom commercial.
Le choix du nom commercial est libre. Il est toutefois préférable de faire une recherche d'antériorité auprès de ...
Notre conseil :
Une fois que vous avez choisi un nom, vous pouvez le déposer à l'I.N.P.I. afin que d'autres ne puissent pas l'utiliser. Vous pouvez trouver la liste des classes sur le site de l'INPI. Remarque : depuis avril 2009, l’Institut national ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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