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Lettre demandant le versement supplémentaire de salaire à l'AGS
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Mise à jour : 2009-09-15
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise, vous devez percevoir les sommes qui vous sont dues par votre employeur. C’est l’Assurance garantie des salaires qui s’en charge mais dans la limite de deux plafonds. Si elle vous applique à tort ...
Ce que dit la loi :
Tout employeur est tenu d'assurer ses salariés en vue de garantir le paiement de leurs créances (salaires, indemnités...) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et verse à cet effet une cotisation.
Ce régime d'assurance est géré ...
Notre conseil :
Si vous contestez la détermination du plafond appliqué et si, malgré votre réclamation, vous vous heurtez à un refus de paiement par l'AGS, vous devez saisir directement le bureau de jugement du Conseil des prud'hommes. Aucun délai n'est prévu pour ...
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→ Comité Editorial
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