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1 dernières questions posées
Lettre de demande d'attestation Assedic
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre contrat de travail est rompu. Vous écrivez à votre employeur afin qu’il vous délivre votre attestation Assedic.
Ce que dit la loi :
Le Code du travail (articles R. 1234-9 à R. 1234-12) prévoit que l’employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d’exercer leurs droits aux prestations ...
Notre conseil :
Si l’employeur ne vous remet pas votre attestation, l’ASSEDIC devra demander à l’employeur de fournir ce document. En cas d’échec, vous pouvez saisir l’inspecteur du travail. L’employeur s’exposera à une amende de 1500 euros (articles R. 1238-7, R. 5429-1 et R. 5429-2 du ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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