Lettre demandant le versement d'une allocation temporaire d'inactivité

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Vous avez été victime d’un accident du travail (que l’on appelle accident de service dans la Fonction publique) ou d’une maladie professionnelle qui vous a laissé des séquelles. Demandez rapidement une allocation temporaire d’invalidité.

Ce que dit la loi :

Selon l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente ...

Notre conseil :

Attention au délai. La demande d’allocation doit être adressée, sous peine de déchéance, dans le délai d’un an à partir du jour où vous avez repris vos fonctions après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

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