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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Le statut de l'élu du CE
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Lettre demandant un congé de formation économique
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous venez d'être élu au comité d'entreprise. Novice en matière de gestion des entreprises, vous souhaitez bénéficier d'une formation. Vous informez votre employeur de votre souhait de prendre un congé de formation économique.
Ce que dit la loi :
Selon l'article L. 2325-44 du Code du travail, les membres titulaires du comité d’entreprise nouvellement élus peuvent bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant ...
Notre conseil :
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté devant le Conseil de prud’hommes selon les formes applicables au référé, c’est-à-dire en urgence.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Comité d'Entreprise (CE) :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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