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Lettre dénonçant votre employeur à l’Inspection du Travail


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Apprentissage : lettre de dénonciation à l'inspecteur du travail. Votre employeur utilise ses apprentis comme des domestiques. Modèle de lettre pour vous adresser à l’inspection du travail.

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 6225-4 à L. 6225-7 et R. 6225-9 du Code du travail, les travaux dits dangereux ne peuvent être confiés à un apprenti que sous certaines conditions déterminées par décrets pris en Conseil d’État (règlements d’administration publique). Aux termes de l’article ...

Notre conseil :

Vous pouvez être autorisé à utiliser au cours de votre formation des machines et des appareils dangereux. Ces autorisations sont accordées par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé de la surveillance des ...

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