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Modèle(s) de Lettre(s) Aide aux victimes et justiciables

Lettre de plainte au procureur de la République

3.3 (4 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous vous estimez victime d'une infraction et entendez porter plainte auprès du procureur de la République.

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Début du modèle

Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Madame, Monsieur le Procureur de la République :
Coordonnées du Tribunal de grande instance concerné

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : plainte au procureur de la République

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur le procureur de la République,

Je soussigné(e) ……………. (indiquer vos Nom et prénom), demeurant à …………. (adresse de votre domicile), ai l'honneur de porter plainte entre vos mains contre ………. (Nom et prénom, ...

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Notre conseil :

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

La plainte peut être adressée au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si l'auteur vous est connu. Il est impératif d'indiquer tous éléments pouvant se révéler utiles à l'affaire ainsi que les coordonnées des éventuels témoins.

Penser bien à joindre tous les documents de preuve justifiant votre démarche (contrat, constat en cas de dégâts matériels…), ainsi qu'une copie de votre carte d'identité.

Avis des internautes sur ce document

3.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 5 Par Le 21-10-2016
    lettre conforme à mes attentes.
  • 2 Par Le 01-07-2016
    Le motif est très ciblé et ne correspond pas à mes attentes Désolé
  • 3 Par Le 08-03-2016
  • 3 Par Le 23-10-2015

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