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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Le statut de l'élu du CE
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Lettre déclenchant la procédure d'alerte interne
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
L’entreprise prend l’eau ou des appétits féroces menacent son indépendance. Comme les bruits de couloir ont toujours une raison d’être, le comité d’entreprise décide d’en avoir le cœur net et déclenche le droit d’alerte interne.
Ce que dit la loi :
L’article L. 2323-78 du code du travail permet au comité d’entreprise de déclencher une alerte interne lorsqu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. Cette procédure lui permet de demander à l'employeur de ...
Notre conseil :
Utilisez toutes les possibilités. La procédure d’alerte interne permet au comité d’avoir recours à un expert-comptable aux frais de l’employeur. En outre, le comité peut s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis en raison de leur compétence. Ceux-ci ...
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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