Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent pour agir en cas de délit d'entrave

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Mise à jour : 2010-09-24
• Format : WORD
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Contexte :

Certains employeurs cherchent à freiner la mise en œuvre des prérogatives du comité d’entreprise par des procédés constitutifs du délit d’entrave. Dès sa mise en place, le comité a intérêt à désigner un mandataire pour agir en cas de délit d’entrave.

Ce que dit la loi :

Selon l’article L. 2328-1 du Code du travail, toute entrave apportée :
- à la constitution d’un comité d’entreprise, d’un comité d’établissement ou d’un comité central d’entreprise,
- à la libre désignation de leurs membres,
- à leur fonctionnement régulier
est ...

Notre conseil :

Le mandat pour agir en délit d’entrave est valable pendant trois ans à partir de la commission du délit, durée de la prescription des délits. Le mandataire n’est donc pas obligé de l’utiliser immédiatement et peut s’en servir pour faire ...

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