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Lettre pour informer les représentants du personnel (comité d'entreprise/délégués du personnel) de la dénonciation d'un usage


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2010-03-22
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous souhaitez mettre fin à un usage en vigueur dans votre entreprise (versement d’un 13ème mois par exemple). Vous décidez d’en informer le comité d’entreprise OU, s’il n’existe pas de comité dans votre entreprise, les délégués du personnel.

Ce que dit la loi :

Afin de mettre fin à un usage, c'est-à-dire de le dénoncer, vous devez respecter une procédure particulière :
- informer les représentants du personnel s'ils existent (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) ;
- informer individuellement chaque salarié ...

Notre conseil :

Concernant le comité d’entreprise, celui-ci doit être informé de la dénonciation lors d’une réunion, après inscription à l’ordre du jour. Vous ne pouvez donc informer les membres du comité par lettres individuelles. Concernant les délégués du personnel, ils doivent tous être informés ...

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