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Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite


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  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

L’un de vos salariés en âge de prendre sa retraite (soixante-cinq ans en principe sauf convention ou accord collectif contraire) vous adresse une demande de mise à la retraite. Suite à cette lettre, vous devez lui adresser une réponse mentionnant ...

Ce que dit la loi :

Aux termes de l’article L. 1237-4 du Code du travail, il ne peut y avoir de rupture de plein droit d’un contrat de travail en raison de l’âge du salarié ou du seul fait que le salarié peut bénéficier d’une ...

Notre conseil :

Il est important que les conditions relatives à la procédure de départ (ou de mise à la retraite) soient remplies car dans le cas contraire, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue alors un licenciement avec toutes les ...

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