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Lettre pour informer le salarié de votre réponse à sa demande de départ à la retraite


  • Nombre de pages : 2
  • Mise à jour : 2010-04-09
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

L’un de vos salariés en âge de prendre sa retraite (soixante-cinq ans en principe sauf convention ou accord collectif contraire) vous adresse une demande de mise à la retraite. Suite à cette lettre, vous devez lui adresser une réponse mentionnant ...

Ce que dit la loi :

Aux termes de l’article L. 1237-4 du Code du travail, il ne peut y avoir de rupture de plein droit d’un contrat de travail en raison de l’âge du salarié ou du seul fait que le salarié peut bénéficier d’une pension retraite.
Selon les articles ...

Notre conseil :

Il est important que les conditions relatives à la procédure de départ (ou de mise à la retraite) soient remplies car dans le cas contraire, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue alors un licenciement avec toutes les conséquences qui en découlent ...

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