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Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Lettre type à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie. Vous n’avez toujours par reçu votre bulletin de paie, et ce, malgré vos démarches auprès de votre employeur. Vous écrivez à l’inspecteur du travail afin de connaître les démarches pour obtenir ...

Ce que dit la loi :

La loi énonce que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une peine d’amende (articles R. 3246-1 à R. 3246-3 du Code du travail).
La loi prévoit également que lorsque l’employeur omet de ...

Notre conseil :

Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail).

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