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1 dernières questions posées
Lettre à l'inspection du travail concernant la non remise du bulletin de paie
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Vous n’avez toujours par reçu votre bulletin de paie, et ce, malgré toutes vos démarches auprès de votre employeur. Vous écrivez à l’inspecteur du travail afin de connaître les démarches pour obtenir au plus tôt satisfaction.
Ce que dit la loi :
La loi énonce que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie est sanctionné par une peine d’amende (articles R. 3246-1 à R. 3246-3 du Code du travail).
La loi prévoit également que lorsque l’employeur omet de ...
Notre conseil :
Sachez que le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes peut ordonner la délivrance des bulletins de paie (articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du Code du travail).
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
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→ Comité Editorial
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