Lettre à votre employeur de mise en demeure de vous délivrer votre attestation ASSEDIC

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2010-02-05
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Vous avez été licencié et n'avez toujours pas reçu votre attestation Assedic. Vous demandez à votre employeur de vous délivrer cette attestation.

Ce que dit la loi :

L'article R. 1234-9 du Code du travail impose à l’employeur de délivrer au salarié, lors de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture amiable...), les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations d'assurance chômage, c'est-à-dire une attestation Assedic.

Notre conseil :

Si l’employeur persiste à ne pas vous remettre votre attestation, l’ASSEDIC devra lui demander de fournir ce document. Si l’employeur persiste toujours, vous pouvez saisir l’inspection du travail. L’employeur s’exposera à une amende de 1500 euros (article R. 1238-7 du Code ...

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