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Modèle(s) de Lettre(s) Modifier le Lieu de Travail

Lettre de notification d’une mutation à titre de sanction ne modifiant pas le contrat de travail

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. Vous décidez donc de lui notifier une mutation disciplinaire.

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Début du modèle

Nom et fonction du représentant Lieu, date
légal de l’entreprise
Dénomination de l’entreprise
Adresse de l’entreprise



Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Notification de votre mutation disciplinaire

(La lettre de notification ne peut être envoyée moins d’un jour franc ni ...

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Notre conseil :

Avant de sanctionner le salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable. Vérifiez bien à ce que cette mutation disciplinaire n’entraîne pas de modification du contrat de travail. A l'inverse, vous seriez contraint d'obtenir l'accord du salarié en vue de son changement de poste ou d'établissement.



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