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Lettre réclamant le paiement d’heures effectuées en dehors de votre rémunération forfaitaire


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre rémunération est forfaitaire et englobe un certain nombre d’heures supplémentaires. Mais en réalité, vous effectuez un nombre d’heures bien supérieur à ce qui est prévu par la convention de forfait. Vous réclamez à votre employeur le paiement de la ...

Ce que dit la loi :

Les articles L. 3121-38, L. 3121-40, L. 3121-42 à L. 3121-49, L. 3121-51, L. 3171-3 et D. 3171-16 du Code du travail permettent que la durée du travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche ou de l'article 4 de ...

Notre conseil :

C’est un peu ringard mais la bonne vieille méthode du petit carnet sur lequel vous noterez le nombre d’heures de travail effectuées chaque jour ou chaque semaine peut s’avérer payante. Et pendant que vous y êtes, réclamez aussi à votre ...

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