Lettre de protestation contre le refus de votre employeur de vous réintégrer à votre poste

• Prix : 3,40 €
• Nombre de pages : 2
• Format : WORD
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Contexte :

Lettre de demande de réintégration : après certains congés (congé de maternité, congé pour création d'entreprise, congé parental d'éducation), votre employeur est tenu de vous réintégrer dans votre emploi. S'il s'y refuse, protestez par écrit.

Ce que dit la loi :

Plusieurs textes du Code du travail imposent à l'employeur la réintégration du salarié dans son emploi, ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, à l'issue de différents congés. Il s'agit :
– de l'article L. 1225-55, en ce qui concerne ...

Notre conseil :

Informez par écrit votre employeur, avant la fin de votre congé, que vous reprendrez votre travail à la date convenue. S'il reste sourd à votre demande de réintégration, adressez-vous au conseil de prud'hommes selon la procédure de référé, et demandez en même ...

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