Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer vos horaires à temps partiel

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le lundi 28 septembre 2020

3599 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

L'employeur peut modifier la répartition de l'horaire d'un salarié travaillant à temps partiel à condition de l'avoir stipulé dans le contrat de travail et de respecter un préavis minimum de 7 jours. S'il s'entête à changer vos horaires au dernier moment, vous pouvez contester.... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

L'employeur peut modifier la répartition de l'horaire d'un salarié travaillant à temps partiel à condition de l'avoir stipulé dans le contrat de travail et de respecter un préavis minimum de 7 jours. S'il s'entête à changer vos horaires au dernier moment, vous pouvez contester.

La recommandation de l'auteur

Il est recommandé d'effectuer l'envoi de la lettre par courrier recommandé avec accusé de réception (AR) en veillant à respecter le délai indiqué ci-dessus.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner notamment la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L3123-6 du Code du travail). Il précise, le cas échéant, la durée annuelle du travail du salarié et la définition, sur l'année, des périodes travaillées et non travaillées ainsi que la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.

Un accord d'entreprise ou d'établissement, voire une convention ou un accord de branche peut fixer un délai de prévenance en cas de modification de la répartition des horaires prévus au contrat, mais ce délai ne peut être porté à moins de trois jours ouvrés (article L3123-24 du Code du travail). A défaut, le délai est fixé à sept jours (article L3123-31 du Code du travail).

Attention, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut aussi rallonger le délai de prévenance.

Rappelons qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure (article L3123-1 du Code du travail) :

  • à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale (35 heures), à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail (151,67 heures) ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
  • à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.

A défaut d'accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine (article L3123-27 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer vos horaires à temps partiel"

Par Sessi Imorou le 15/03/2024 • 562684 vues

En principe, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, les salariés, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ont la possibilité de...


Par Sessi Imorou le 15/03/2024 • 148055 vues

Le travail à temps partiel peut avoir un impact sur le calcul de votre allocation chômage....


Par Sessi Imorou le 14/03/2024 • 74899 vues

Actuellement salarié à temps plein, votre employeur vous propose de passer à temps partiel ou...


Par Sessi Imorou le 14/03/2024 • 457461 vues

Si l'employeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences