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Lettre rappelant à votre employeur qu'il doit respecter un préavis avant de changer vos horaires


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

L'employeur peut modifier la répartition de l’horaire d’un salarié travaillant à temps partiel mais à condition de l'avoir stipulé dans le contrat de travail et de respecter un préavis minimum de 7 jours. S’il s’entête à changer vos horaires au dernier moment, écrivez-lui ...

Ce que dit la loi :

Selon les articles L. 3123-14, L. 3123-15, L. 3123-17, L. 3123-20, L. 3123-21 et L. 3123-24 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner notamment la durée du travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail ...

Notre conseil :

La loi prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour la modification de l’horaire normal. Mais il est conseillé de vous reporter à votre convention collective qui prévoit peut-être un délai plus important, lequel doit alors prévaloir.

Pour voir la suite de ce modèle de lettre :

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