Lettre de réclamation du versement d'une somme correspondant à un usage d'entreprise

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Format : WORD
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Contexte :

Votre employeur ne vous a pas versé une prime ou votre 13ème mois alors qu’il n’a fait part d’aucune dénonciation d’un usage. Vous lui écrivez une lettre lui réclamant le versement de la somme correspondant à l’usage.

Ce que dit la loi :

Les juges ont encadré les règles de dénonciation de l’usage. En effet, un usage peut être supprimé mais à condition d’observer un délai de préavis suffisant pour permettre éventuellement l’ouverture de négociations, d’avertir les salariés individuellement et d’informer les représentants ...

Notre conseil :

Les juges ont pu décider que si la procédure de dénonciation n’a pas été respectée , l’usage doit être maintenu.

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