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Lettre de refus d'une modification du contrat de travail
- Prix : 3,40 €
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur
Contexte :
Votre employeur vous informe de la modification de votre contrat de travail. Vous refusez cette modification. Vous adressez un courrier à votre employeur pour lui faire part de votre refus.
Ce que dit la loi :
La jurisprudence a établi certaines règles. L’employeur ne peut pas modifier, sans l’accord du salarié, un des éléments essentiels du contrat de travail (la rémunération, la qualification professionnelle…).
Notre conseil :
Si vous refusez la modification de votre contrat de travail, l’employeur a l’obligation soit de maintenir les conditions antérieures , soit de tirer les conséquences du refus en prenant l’initiative de la rupture.
Pour voir la suite de ce modèle de lettre :
Si vous possédez un accès illimité Salarié :
L'ensemble des documents a été validé par notre
→ Comité Editorial
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