Lettre de refus d'un changement de salaire dans votre contrat de travail

Prix : 3,40 €
Nombre de pages : 2
Mise à jour : 2010-02-05
Format : WORD
Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise traverse une mauvaise passe mais votre employeur pense avoir trouvé une solution. Il vous écrit pour vous proposer une baisse de votre rémunération. Comme vous n'êtes pas d'accord, vous en profitez pour refuser sa proposition et quitter l'entreprise ...

Ce que dit la loi :

Aux termes de l'article L. 1222-6 du Code du travail, si votre employeur envisage de modifier votre contrat de travail pour un motif économique (restructuration de l'entreprise, conjoncture défavorable, déménagement de l'entreprise, etc.), il doit vous informer par lettre recommandée avec avis de réception que ...

Notre conseil :

Si vous êtes licencié (avec ou sans indemnités) et si vous estimez que le motif économique invoqué par votre employeur est fantaisiste, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes afin de contester la cause économique de la modification de votre contrat, qui ...

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