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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Motifs économiques de Licenciement

Lettre refusant une modification pour motif économique de votre contrat de travail


  • Prix : 3,40 €
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Votre entreprise connaît quelques difficultés et vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre temps de travail. Vous refusez cette modification.

Ce que dit la loi :

La modification du contrat peut reposer sur un motif économique, au sens du droit des licenciements économiques : difficultés économiques, mutations technologiques, ou réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.
Cependant, l’employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat, ...

Notre conseil :

A compter de la réception au domicile de la lettre lui proposant une modification pour motif économique, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer (article L. 1222-6 du Code du travail) : - soit il accepte cette proposition de l’employeur - soit ...

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