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Lettre refusant à un salarié de le libérer de son CDD avant le terme initialement prévu


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un salarié, employé en CDD, vous demande de mettre fin à son contrat avant son terme. Ne pouvant embaucher un nouveau salarié à sa place, vous refusez sa proposition.

Ce que dit la loi :

Le Code du travail permet au salarié de quitter son CDD avant son terme dans certains cas seulement :
- si celui-ci est embauché en CDI ;
- d'un commun accord avec l'employeur.
Articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail.

Si le ...

Notre conseil :

Si le salarié ne respecte pas le préavis en cas d’embauche à durée déterminée, la rupture avant la fin normale du contrat ouvre droit pour l’employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.

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