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Retour aux Modèle(s) de Lettre(s) Gérer les relations avec l'URSSAF : contrôle et redressement

Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF


  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mode de livraison : Téléchargement depuis votre ordinateur

Contexte :

Un inspecteur de l’URSSAF vient de contrôler votre entreprise. Il a trouvé quelques motifs de redressement et vient de vous envoyer sa lettre d’observation. Que vous acceptiez les remarques de l’inspecteur ou que vous les contestiez, répondez-lui dans un délai ...

Ce que dit la loi :

Selon l’article R. 243-59 du Code de sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs de l’URSSAF communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période ...

Notre conseil :

Répondez dans tous les cas. L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Sinon, vous ne pourrez ...

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