Modèle de lettre : Lettre répondant aux observations de l’inspecteur en cas de contrôle URSSAF

Ce que dit la loi

Dans tous les cas, à l’issue du contrôle, les agents de contrôle doivent communiquer, sous peine de nullité de la procédure, leurs observations à l’employeur. La lettre d’observation doit être datée et signée. Les observations doivent être faites au regard des éléments déclarés à la date d’envoi de l’avis de contrôle (Article R243-59 du Code de la sécurité sociale).

La lettre d’observations peut être remise par tout moyen conférant date certaine à sa réception (Article R243-59-9 du Code de la sécurité sociale). 

Elle est motivée et chiffrée. Elle doit également indiquer les modalités et délais de réponse accordés à la personne contrôlée.

L’employeur dispose alors de 30 jours pour répondre à ces observations par tout moyen conférant date certaine de réception et en joignant tout document utile à sa défense. Pour ce faire, il peut se faire assister par la personne de son choix.

Une réponse motivée est apportée à la réponse de l’employeur par l’organisme de contrôle.

Avant l’expiration du délai initial de 30 jours, l’employeur peut demander à bénéficier d’une prolongation du délai de réponse de 30 jours supplémentaires (Article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale).